Électrification de la flotte
Voiture de fonction électrique : quelle obligation pour l'employeur en 2026 ?
5 min
August 19, 2026
Mathieu de CleanMob
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Chez CleanMob, on accompagne chaque semaine des gestionnaires de flotte confrontés à cette question : électrifier une partie du parc oui, mais dans quelle mesure la loi les y oblige-t-elle vraiment ? Commençons par clarifier ce point souvent mal compris : il n'existe aucune obligation légale imposant à un employeur d'attribuer une voiture de fonction électrique à un salarié en particulier. Aucun texte du Code du travail, du Code de la route ou du Code de l'environnement ne crée un droit individuel du salarié à disposer d'un véhicule zéro émission, ni une obligation symétrique pour l'entreprise de le lui fournir. Et cela vaut aussi bien pour une voiture de fonction électrique que pour un véhicule de fonction au sens large : la voiture de fonction elle-même n'est jamais une obligation légale, c'est un avantage négocié dans le contrat de travail.
Ce qui existe, en revanche, c'est une pression réglementaire qui s'exerce au niveau de la flotte dans son ensemble, et non véhicule par véhicule. Les entreprises disposant d'un parc automobile sont soumises à des obligations de verdissement (via la taxe annuelle incitative, la TAI, qui a remplacé les anciens quotas LOM) qui les poussent à intégrer une proportion croissante de véhicules à faibles émissions dans leurs achats et renouvellements.
Cette obligation est collective et statistique, pas individuelle. Un employeur peut très bien respecter son objectif TAI en électrifiant 20 véhicules sur 100, tout en laissant les 80 autres salariés continuer à rouler en thermique. Aucune règle ne désigne qui, dans l'entreprise, doit recevoir le véhicule électrique.
Si l'obligation n'est pas individuelle, plusieurs leviers convergent pour inciter les entreprises à généraliser l'électrique bien au-delà du strict minimum réglementaire :
La fiscalité du thermique se dégrade chaque année. Le malus écologique et le malus au poids renchérissent l'achat des véhicules thermiques, et cette pression est appelée à se poursuivre. À l'inverse, l'avantage en nature d'un véhicule électrique bénéficie d'un abattement spécifique nettement plus favorable que celui d'un thermique, un point que nous détaillons dans notre article sur l'avantage en nature du véhicule électrique.
Les zones à faibles émissions (ZFE) restreignent progressivement l'accès de certains véhicules thermiques aux centres-villes, même si ce cadre reste politiquement instable et doit être suivi avec prudence d'une année sur l'autre.
La pénalité TAI rend statistiquement plus simple, pour une DAF, d'atteindre son objectif en orientant les renouvellements vers l'électrique plutôt qu'en gérant des dérogations complexes.
Le TCO (coût total de possession) devient de plus en plus souvent favorable à l'électrique sur la durée d'un contrat de location longue durée, notamment sur les usages à kilométrage élevé, nous l'avons chiffré dans notre article sur le calcul du TCO.
Résultat : même sans obligation individuelle, la plupart des politiques de flotte intègrent aujourd'hui l'électrique comme option par défaut pour les nouveaux contrats, ce qui explique pourquoi la question « mon employeur peut-il m'imposer une voiture électrique ? » revient souvent côté salariés.
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Si aucune loi n'oblige à fournir un véhicule électrique, l'employeur qui décide de le faire hérite en revanche d'obligations bien réelles, à quatre niveaux.
Lorsqu'un salarié recharge son véhicule de fonction à son domicile, l'employeur qui rembourse cette consommation doit respecter un cadre précis (URSSAF) pour que la prise en charge reste exonérée de cotisations. Nous détaillons le calcul complet : forfait au kilomètre, remboursement au réel, justificatifs à produire dans notre article sur la recharge à domicile.
À l'inverse, il n'existe aucun « droit à la prise » opposable sur le lieu de travail : un salarié ne peut pas exiger que son employeur installe une borne pour son usage personnel. Les entreprises disposant d'un parking privé ont néanmoins des obligations de pré-équipement, renforcées par la loi LOM pour les parcs de plus grande taille. Rien n'empêche en revanche l'employeur d'organiser lui-même la recharge sur site s'il le souhaite : c'est une possibilité, pas une contrainte légale.
Dès qu'un véhicule électrique est mis à disposition à titre permanent, l'évaluation de l'avantage en nature suit un barème spécifique, avec un abattement conditionné depuis février 2025 au respect d'un éco-score minimal. Ce point technique est traité en détail dans notre article dédié à l'AEN véhicule électrique.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les déplacements domicile-travail doit aborder le sujet de la mobilité électrique, recharge comprise (article L. 2242-17 du Code du travail). Ne pas mettre ce thème à l'ordre du jour lorsqu'il est demandé de bonne foi expose l'employeur à un risque contentieux, même si cette obligation porte sur la tenue de la négociation, pas sur son résultat.
Dès lors que plusieurs véhicules électriques cohabitent avec des thermiques dans le parc, l'employeur a intérêt : au-delà de toute obligation légale stricte, à formaliser une politique interne écrite : nombre de bornes par rapport au nombre de véhicules électriques, priorisation des places selon les profils d'usage (kilométrage, rotation), procédure à suivre en cas de borne indisponible, et référent en charge de la maintenance. Ce n'est pas une exigence réglementaire en soi, mais son absence est souvent la cause réelle des blocages : un salarié qui ne peut pas recharger de façon fiable perd en disponibilité opérationnelle, ce qui fragilise l'ensemble de la politique de flotte électrique et alimente les réticences des collaborateurs.
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C'est la question qui revient le plus souvent côté RH, et la réponse mérite d'être nuancée.
Si le contrat de travail prévoit un véhicule de fonction sans préciser la motorisation, l'employeur dispose en principe d'une marge de manœuvre pour faire évoluer le type de véhicule attribué, dans la mesure où l'avantage en nature lui-même n'est pas supprimé ni dégradé. Changer un thermique contre un électrique équivalent en gamme ne constitue pas, en soi, une modification du contrat de travail.
En revanche, la jurisprudence est constante sur un point : l'employeur ne peut pas supprimer unilatéralement l'avantage en nature « voiture de fonction », ni le remplacer par une indemnité, sans l'accord du salarié. Si le passage à l'électrique s'accompagne d'une dégradation de l'avantage (véhicule de gamme inférieure, contraintes d'usage nouvelles non compensées), le salarié est autorisé à demander une renégociation.
Dans les faits, la résistance n'est pas que juridique : le baromètre Ayvens 2026 relève qu'un salarié sur deux se dit encore réticent à l'idée d'abandonner son véhicule thermique ou hybride, principalement pour des raisons d'usage (autonomie, recharge en déplacement, habitudes). C'est un point à anticiper dans la conduite du changement, indépendamment de la question strictement légale.
Prenons le cas d'une entreprise de 60 véhicules qui bascule 10 véhicules de son parc vers l'électrique sur l'année, en remplacement de berlines thermiques comparables en gamme.
Sur l'avantage en nature, l'abattement spécifique aux véhicules électriques réduit sensiblement la base imposable pour le salarié par rapport à un thermique équivalent, un différentiel qui pèse directement sur son bulletin de paie, et qui constitue souvent l'argument le plus concret pour désamorcer les réticences évoquées plus haut.
Côté entreprise, la bascule de ces 10 véhicules contribue mécaniquement à l'atteinte de l'objectif TAI, réduisant d'autant le risque de pénalité sur le reste du parc encore thermique. Combiné à la baisse des coûts de carburant/électricité et à une fiscalité d'acquisition plus favorable, l'écart de TCO sur 4 ans penche aujourd'hui, dans la majorité des configurations d'usage urbain et périurbain, en faveur de l'électrique, chiffres détaillés dans notre article sur le calcul du TCO.
« La loi oblige mon employeur à me donner une voiture électrique. » Faux. L'obligation réglementaire porte sur la composition globale de la flotte de l'entreprise, pas sur l'attribution individuelle.
« Je peux refuser sans justification et garder mon thermique indéfiniment. » Faux dans l'absolu. Si le changement de motorisation ne dégrade pas l'avantage en nature prévu au contrat, l'employeur dispose d'une latitude pour faire évoluer le véhicule mis à disposition.
« Une fois la voiture électrique attribuée, je n'ai plus aucun avantage fiscal. » Faux. L'abattement spécifique sur l'avantage en nature rend, dans la plupart des cas, le passage à l'électrique financièrement neutre voire favorable pour le salarié.
« Mon employeur doit installer une borne chez moi. » Faux : il peut le proposer et prendre en charge tout ou partie du coût, mais aucune obligation légale ne l'y contraint.
Électrifier une partie de sa flotte soulève une question opérationnelle immédiate : comment suivre, sans lourdeur administrative, la consommation réelle, les trajets et les remboursements de recharge d'un parc mixte thermique/électrique ?
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